Donner de la confiance aux chiffres ou aux comptes 

La désignation d’un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?

La désignation du commissaire aux comptes peut être obligatoire ou facultative. Elle dépend du total du bilan, du chiffre d’affaires hors taxes et du nombre de salariés au cours de l’exercice.

L’ensemble des travaux du commissaire aux comptes est soumis à un référentiel normatif appelé Normes d’Exercice Professionnel – NEP validées par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes – H3C. Sa mission consiste en un examen indépendant par l’expression d’une opinion motivée, au contrôle légal des comptes de votre entreprise.

L’objectif principal du commissaire aux comptes est, via une analyse des risques, d’offrir aux tiers (actionnaires, dirigeants, clients, fournisseurs…) une garantie sur l’image fidèle et sincère des comptes de votre structure.

Les sociétés soumises à un commissaire aux comptes
Obligation de nomination d’un CAC selon le statut juridique de l’entreprise
Statut juridique de la société
Mode de désignation
Nomination d’au moins un CAC
SARL En assemblée générale ordinaire (AGO) Obligatoire si dépassement de 2 des 3 seuils suivants :

 

  • 4 000 000 € de total bilan
  • 8 000 000 € de chiffre d’affaires HT
  • 50 salariés
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Par l’associé unique
Société anonyme (SA) En AGO, sur proposition du conseil d’administration (ou du conseil de surveillance), ou, sous certaines conditions, des actionnaires
Société par actions simplifiée (SAS) Décision collective des associés sur proposition du président (ou d’un autre organe de direction)
Société en commandite par actions (SCA) En assemblée générale ordinaire (AGO)
Société en nom collectif (SNC)

Société en commandite simple (SCS)

En assemblée générale ordinaire (AGO)
Petits groupes (entités mères) sauf EIP (entité d’intérêt public) et entités astreintes à publier des comptes consolidés En assemblée générale ordinaire (AGO)
Petits groupes (sociétés contrôlées par l’entité mère) En assemblée générale ordinaire (AGO) Obligatoire si dépassement de 2 des 3 seuils suivants :

  • 2 000 000 € de total bilan
  • 4 000 000 € de chiffre d’affaires HT
  • 25 salariés
Sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) En assemblée générale ordinaire (AGO) Obligatoire si dépassement de 2 des 3 seuils suivants :

  • 1 550 000 € de total bilan
  • 3 100 000 € de chiffre d’affaires HT
  • 50 salariés
Sociétés civiles d’une certaine taille ayant une activité économique En assemblée générale ordinaire (AGO) Obligatoire si dépassement de 2 des 3 seuils suivants :

  • 1 550 000 € de total bilan
  • 3 100 000 € de chiffre d’affaires HT
  • 50 salariés
Organisme de formation privé En assemblée générale ordinaire (AGO) Obligatoire si dépassement de 2 des 3 seuils suivants :

  • 230 000 € de bilan
  • 153 000 € de chiffre d’affaires
  • 3 salariés

L’Audit légal ou contractuel concourt à garantir la fiabilité de l’information financière et comptable produite par les entités soumises de manière obligatoire ou volontaire à la nomination d’un commissaire aux comptes.
L’ensemble des acteurs économiques ont besoin d’une assurance fiable sur les états financiers. C’est pourquoi l’audit permet de contribuer à renforcer la confiance des actionnaires, des subventionneurs et des investisseurs.

Le contrôle légal des comptes est un label de confiance pour vos partenaires.

Vous pouvez faire appel à Ôdit & Stratégie, en sa qualité de commissaire aux comptes pour une mission de contrôle légal et d’autres interventions comme :

  • Commissariat à la fusion
  • Commissariat à la transformation
  • Attester des comptes intermédiaires avant une demande d’emprunt, (attestation bancaire, assurance…)
  • Donner une opinion sur des comptes prévisionnels
  • Fournir des attestations pour l’obtention de subventions 
  • Faire un audit d’acquisition avant une éventuelle procédure de rachat
  • Intervenir dans le cadre des opérations sur le capital
  • Audit d’organisation

L’ensemble des travaux du commissaire aux comptes est soumis à un référentiel normatif appelé Normes d’Exercice Professionnel – NEP validé par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes – H3C : www.h3c.org

Mission de commissariat aux comptes :

Validation de la mission 

Analyse de votre organisation et des procédures de contrôle interne

Élaboration du plan de mission

Conduite de l’audit

Finalisation et émission des rapports

Conduite de l’audit

Finalisation et émission des rapports

Vous souhaitez faire contrôler la régularité et la sincérité de vos comptes annuels ?

Vous avez besoin de l’appui d’un commissaire à la transformation ou à la fusion pour l’un de vos projets ?

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